Motion du barreau de Famille favorable au droit collaboratif

Les 2.000 avocats du barreau de Famille, réunis à l’occasion du 10ème anniversaire des Etats généraux du droit de la famille, ont adopté une motion rappelant le rôle de chacun des acteurs judiciaires, notamment celui des avocats, dans cette matière et demandant à ce que le CNB soit associé aux réformes envisagées par le gouvernement. 

Extraits concernant le droit collaboratif: 

 "RAPPELLENT qu'ils ont contribué à enrichir les modes de règlement amiables des différends en introduisant le droit collaboratif, la procédure participative, l'acte sous signature d'avocat ; SUGGERENT pour élargir le champ d'intervention de ces modes amiables d'introduire le droit collaboratif dans le code de procédure civile et de permettre le recours à la procédure participative à tous les stades de la procédure ; S'ENGAGENT à accélérer le développement des modes amiables, notamment par leur spécialisation en cette matière ; " 

Bon même si la procédure participative n'est pas du tout un mode alternatif de résolution des conflits puisque le recours judiciaire est à la clef de ce qui est bien une procédure et qu'en plus maintenant, il est demandé qu'on puisse y avoir recours à tous les stades de la procédure, c'est un progrès très net qui doit être salué pour le droit collaboratif dont le Barreau parlait peu, il y a quelques mois. D'ailleurs la ministre de la justice ne s'y est pas trompée dans son discours lors de ces Etats généraux, elle a bien parlé de médiation et de droit collaboratif pas de procédure participative. La motion intégrale est ici