La médiation au TGI d'Arras

La voix du nord évoque la médiation telle qu'elle s'est mise en place à Arras:

<<....Depuis septembre 2008, un service de médiation familiale est installé au tribunal de grande instance d'Arras à titre expérimental. Les différents acteurs se réunissaient vendredi pour faire le point sur cette initiative. Le bilan est plus que positif. Au départ, l'idée suscitait des critiques. L'installation d'un service de médiation familiale au sein du tribunal inquiétait les avocats. Une polémique que Marie-Paule Duminil, ancien bâtonnier du barreau d'Arras, s'est empressée de désamorcer vendredi, lors d'une réunion d'information : « La médiation familiale ne marche pas sur nos plates-bandes. C'est un règlement alternatif aux conflits et la place des avocats y est essentielle. » Petit à petit, chacun a su trouver sa fonction, dans l'intérêt des justiciables. Ainsi, sur injonction du juge aux affaires familiales, des couples souhaitant divorcer sont dirigés vers ce service pour un entretien d'une demi-heure. Là, ils tentent de résoudre leur conflit, en présence de la médiatrice et de leurs avocats. S'ils tombent d'accord à l'issue de cette rencontre, le contrat est alors homologué par l'institution judiciaire. Depuis le début de l'expérimentation, la médiation familiale du tribunal a traité 129 dossiers de contentieux. Sur ce nombre, 109 accords ont été obtenus...>> 

Selon l'article l'expérience va se poursuivre sur Boulogne S/mer. voir article intégral ici.

Je précise que Madame Le bâtonnier Duminil est une pionnière en matière de médiation puisqu'elle s'est formée dès 1999 avec d'autres confrères d'Arras sur une initiative du Barreau de Lille. Hélas, il est vrai que peu de confrères du Pas-de-Calais semblent encore sensibilisés au processus de médiation. Comme le souligne Me Duminil, ils doivent s'emparer du sujet comme acteurs en se formant ou partenaires de médiation pour leurs clients et les assister dans le suivi de celle-ci; ce qui est trop souvent méconnu. Il est vrai aussi que comme déjà exposé, les travailleurs sociaux devenus médiateurs sont aussi réticents pour une grande majorité à ouvrir le dialogue aux avocats qui y voient un signe de défiance qui se voit parfois confirmé par des protocoles peu orthodoxes ou des situations de pression pour contraindre les personnes concernées à rester en médiation qui sont intolérables. Cela étant, il y a aussi beaucoup de méconnaissance puisque récemment dans un de mes propres dossiers, je proposais une médiation à Lille et l'avocat adverse du Pas-de-Calais m'a dit: " mais pourquoi une médiation, nos clients ne comptent pas se réconcilier ! " On ne rappelera donc jamais assez que la médiation concerne les cas de rupture avec nécessité pour des besoins mutuels de pouvoir maintenir une bonne communication. En matière familiale, on va en thérapie familiale quand il y a une crise conjugale avec volonté d'arranger la situation et en médiation quand la rupture est consommée et qu'il faut conclure dans l'ici et maintenant pour l'avenir en maintenant un lien.

Congrès régional des juges consulaires des tribunaux de commerce sur le thème: faire avancer la médiation

C'était à Rodez ce vendredi 11 septembre sous l'égide d'Alphonse Gonzalez, président de la deuxième délégation judiciaire, et avec l'intervention de Jacques Raibaut, président de la conférence général des juges consulaires de France.... Vu sur la dépêche.fr

Réforme de la justice prud'homale en vue

Une polémique est née au détour d'une phrase prononcée sur une réforme prudhomale nécessaire par Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, quelques jours après sa nomination lors d'une simple visite au Conseil des prud'hommes de Paris. Le journal "les échos" du 6 août reprend l'incident en relevant les propos tenus lors d'une interview et les interprétations qui s'en sont suivies: « Nous considérons que ça ne fonctionne pas comme ça devrait fonctionner, a confié Jean-Marie Bockel aux " Echos " la semaine dernière.Les délais sont trop longs. Je sais que je n'ai pas de marge de manoeuvre importante - financière ou en termes de personnels -, mais on peut réfléchir à des simplifications de procédure. Faut-il préserver la conciliation ou pas ? »La question n'est pas tranchée, mais elle est sérieusement à l'étude, de même que celle de la suppression de l'oralité des débats, deux spécificités de la justice prud'homale (voir les échos ici ). << « Passer à la procédure écrite risque de déshumaniser les débats. Or, dans les litiges liés au monde du travail, la confrontation directe est capitale », estime Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Même inquiétude au Syndicat des avocats de France (SAF) : « La suppression de la conciliation est en totale contradiction avec la volonté du ministère de développer les modes de résolution alternatifs des conflits. »Et du côté des partenaires sociaux. Le seul sujet inscrit par le Premier ministre à l'agenda social est en effet celui de l'organisation des élections prud'homales...>> Marianne 2 titre alors: "réforme des prud'hommes: veuillez protester par écrit" en indiquant tout le mal qu'il y a à penser aussi de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle ici . Mon commentaire: En réalité, les propos tenus sont loin à mon sens d'être inconciliables dans l'intérêt réciproque bien compris des parties en litige car oui, il faut développer la pratique des modes alternatifs de résolution des litiges et la penser en d'autres termes que cette étape de conciliation qui existe à ce jour, laquelle ne ressemble plus à rien et déçoit tant les professionnels que les parties en litige. Quant à l'oralité des débats telle qu'elle est conçue actuellement, elle ne fonctionne pas bien et n'est pas un gage de sécurité et de garantie du respect du contradictoire, ce qui pose un réel problème de loyauté des débats. Proposer que la procédure soit écrite ne veut pas dire du tout qu'il n'y aura pas de débats oraux, ce que personne n'évoque dans ces articles de presse au risque de désinformer pour laisser penser que la procédure écrite prive d'oralité. Au contraire, la réforme de la procédure civile en vue permet une phase préalable où l'oralité reprend plus encore ses droits avant la phase finale comme actuellement avec la plaidoirie qui stigmatise la fin des explications de ce qui a été débattu puis écrit. Pourtant "les échos" reprennent en encadré l'article 11 de l'accord paritaire du 18 janvier 2008 sur le marché du travail: «il est indispensable de réhabiliter la conciliation prud'homale, en lui restituant son caractère d'origine de règlement amiable, global et préalable à l'ouverture de la phase contentieuse proprement dite devant le bureau de jugement. A cet effet, le demandeur adresse au défendeur l'objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes. [...] Enfin, seule la constatation de l'impossibilité de parvenir à une conciliation par les juges ouvre le droit de saisir le bureau de jugement ». C'est bien la preuve que les partenaires sociaux, c'est à dire patronat et syndicats s'accordent sur le fait qu'il y a un problème et même un réel dysfonctionnement que les avocats et les magistrats ne peuvent que constater aussi. Soyons clairs et honnêtes sur le sujet. Il faut voir que la procédure de conciliation devant les prud'hommes est actuellement devenue un leurre absolu; c'est une étape formelle à laquelle plus personne ne croit même ceux qui tentent encore de vouloir concilier les deux parties et de trouver des accords à cette étape. Si par le passé, il y avait de réels essais de conciliation, il en va différemment et à mon sens, le constat d'échec est tiré un peu trop rapidement devant la moindre difficulté qui mériterait un vrai débat dépassant les positions affichées des parties. C'est tout à fait désolant mais c'est ainsi et il est vrai aussi que le temps manque pour l'instaurer sérieusement devant la juridiction prud'homale. Il est également dommage que lorsqu'on évoque une tentative de médiation, on puisse vous regarder avec étonnement parce que le simulacre de conciliation a échoué en se résumant parfois à "je veux un chèque de X euros" avec une réponse "non, parce que..." et une conclusion "au vu de vos positions éloignées, nous renvoyons devant le bureau de jugement". Ce n'est plus du tout un débat permettant un règlement amiable, global et préalable à l'ouverture de la phase contentieuse proprement dite. Renforcer la procédure écrite après ces tentatives réelles de vrai débat préalable permettrait uniquement d'éviter des audiences de rôle à n'en plus finir avec des incidents divers parce que le dossier n'est tout simplement pas encore en état d'être plaidé mais aussi de découvrir tardivement et en pleine plaidoirie que des faits nouveaux ou des pièces dont on n'a jamais entendu parler de part ou d'autre soient mises en exergue sans pouvoir être répondues valablement avec des arguments et des pièces à l'appui dont on peut être dépourvu au moment de l'échange verbal. L'exigence des règles de la procédure écrite permettent aussi plus aisément aux juridictions de vérifier que la préparation des débats a été loyale et sinon de faire respecter cette loyauté en sanctionnant la partie défaillante dans sa communication avant la plaidoirie qui est un moment d'oralité nécessaire pour expliquer et répondre aux questions qui peuvent se poser. Au regard de l'encombrement des tribunaux, doit on considérer qu'il reste dans la mission du juge de concilier en personne celles-ci. Ce n'est pas sûr à l'instar de ce qui est préconisé devant les juridictions civiles, l'étape de conciliation et/ou de médiation deviendra obligatoire pour s'assurer qu'un rapprochement a été tenté qui permet aussi de faire la lumière sur les réels besoins et faire émerger des solutions nouvelles pas même envisagées bien souvent par aucune des deux parties. Le dialogue doit être possible et le plus constructif possible. Il n'est pas possible d'avancer en s'invectivant et en restant sur des positions inconciliables au risque de tout perdre. Ce n'est pas là du tout l'intérêt des parties. Bien sûr, il y a des positions qui sont respectables et qui justifieront la saisine d'un juge pour les trancher. A force de vouloir laisser penser qu'à simplifier, on résoud mieux les choses, il faut également voir qu'un litige de droit du travail est plus complexe qu'il n'y parait de prime abord et qu'il faut être conseillé valablement par des professionnels pour développer des arguments recevables. C'est ainsi que cette nouvelle procédure de rupture conventionnelle n'est pas la panacée même si le but louable a été d'éviter à un salarié de se voir imposer les règles lourdes de demande de licenciement et ses conséquences judiciaires quand il veut pouvoir partir vite et bien. A défaut, il prend le risque de se voir privé des allocations chômage parce qu'il a pris l'initiative de départ qui devrait être qualifiée de démission. Il faut rappeler à cet égard que les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir se dispenser des professionnels du droit de sorte que le contrôle en est confié à la direction du travail. En pratique, il faut présenter un accord signé sur le principe de la rupture du contrat et sur le montant de l'indemnité conventionnelle et c'est sur ce seul dernier point que tout se joue bien souvent sans le moindre dialogue direct pour ne pas se mettre en difficulté car chacun a dans la plupart des cas peur de commettre des impairs qui le desserviront en cas d'échec. Pour rédiger et/ou accepter un accord, faut il pouvoir connaître un minimum ses droits et les préserver selon une appréciation de la cause réelle du départ. Il est donc plus qu'utile de recourir aux services d'un avocat au préalable faute de quoi, il faudra ensuite recourir aux tribunaux pour obtenir une éventuelle nullité d'un accord mal compris. C'est valable pour les salariés mais aussi pour les petits entrepreneurs. Une médiation ou une procédure de droit collaboratif peut aussi permettre de réinstaurer un vrai dialogue pour la mise en oeuvre d'un accord. Cela n'a pas été dit mais reste possible. (Cf sur le droit collaboratif ou procédure participative et le droit du travail un exemple ici). Bien évidemment, il y a un coût du Conseil juridique. Il n'y a pas lieu de pousser des cris d'orfraies, tout travail mérite rémunération mais dans un cadre amiable, la prise en charge des frais d'avocat pour assistance n'est pas assurée pour ceux qui seraient démunis pour pouvoir en payer un par l'aide juridictionnelle et le recours à l'assurance de protection juridique ne permet pas plus de consulter librement un avocat en dehors d'une procédure judiciaire. C'est cela qui n'est pas normal. Ce coût doit alors pouvoir être intégré dans la prise en considération des frais de celui-ci sauf qu'en cas d'accord, la règle est bien souvent que chacun garde souvent ses propres frais à charge. La partie économiquement plus faible peut s'en trouver défavorisée principalement si la cause de départ s'avère équivoque et ne résulte pas d'un choix personnel de souhaiter voir ailleurs si la prairie est plus verte ou d'avoir déjà un autre poste en vue. En conclusion, il faut effectivement ne jamais se priver d'une phase de vrai dialogue et d'écoute de l'autre et savoir user des modes alternatifs de résolution des conflits à savoir la négociation, la médiation, la conciliation et savoir pour ce faire recourir à des professionnels compétents de préférence avant de s'enliser dans une procédure comportant des aléas certains parce qu'on croit à tort que le litige en droit du travail comme souvent en autre matière se limite à "c'est simple parce que j'ai raison !".

Le projet d'un nouveau tribunal de la famille favorisant la médiation

C'est en Belgique. <<..La section Jeunesse et Famille du Tribunal de première instance comprendra trois chambres: une chambre famille avec toutes les compétences civiles y compris les procédures d'urgence, une chambre jeunesse avec les compétences en matière civile pour les mineurs en danger et protectionnelle à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction ainsi que la compétence sur les mineurs malades mentaux, et enfin un chambre spécifique pour les mineurs dessaisis. On y appliquera la règle "une famille-un dossier". Le principe de la saisine permanente sera d'application et la comparution personnelle des intéressés sera prévue dans plusieurs matières afin de favoriser le processus de médiation et de conciliation. ...>> Lire l'article intégral de 7s7.be

Les juges consulaires se mobilisent en faveur des modes alternatifs de résolution des conflits.

C'est dans le grand Ouest et plus précisément le ressort de la Cour d'appel de Rennes mais aussi d'Angers. "Réunie à Lorient, vendredi, à l'occasion du congrès régional de la XIe délégation, une centaine de juges des tribunaux de commerces du Grand Ouest s'est intéressée aux «modes alternatifs de règlement du conflit»: la médiation, l'arbitrage, la transaction et la conciliation. Le choix du thème intervient après un ralentissement général des procédures de médiation ces trois dernières années. .. ...Me Christophe Lombard, bâtonnier du Barreau de Lorient, a assuré une communication sur le projet de loi de la «procédure participative». Un texte actuellement en examen à l'Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat. ...>>. extrait de l'article intégral du telegramme.com

JURISPRUDENCE: la clause de médiation insérée dans un contrat doit être respectée

La médiation doit être tentée préalablement pour que l'on puisse parler de refus de la médiation ou a fortiori d'échec. L'ironie de l'histoire semble être que le médiateur désigné n'existerait pas, ce qui rendait la médiation de toute évidence inopérante mais la Cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen. C'est le sens de la récente jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet: cass. civ., 1re ch., 8 avril 2009, n° 08-10866 en intégral sur Légifrance.fr Par un contrat cadre du 2 janvier 1987, la société MGC International a confié la fabrication de produits à la SA Laboratoires de cosmétologie de France production (LCF production) ; qu'elle a sollicité la résolution judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la société LCF production a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause de médiation incluse dans le contrat cadre aux termes de laquelle "en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'une disposition du présent contrat, les parties désignent d'ores et déjà un médiateur et d'un commun accord, M. le président du syndicat des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfumeurs" et "en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés" ...

La médiation dans les Maisons de Justice et du Droit

Est paru le 29 avril dernier le rapport sur l'activité des Maisons de Justice et du Droit et des Antennes de Justice en 2007, « Ce rapport décrit et analyse les modes d'organisation et le fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit, ainsi que les moyens humains dont elles disposent et la nature des activités exercées. » On y apprend en ce qui concerne la médiation civile que « Dans les 57 MJD qui ont suivi des mesures de médiation civile, 2 086 situations ont été traitées. Il s'agit en majorité de médiations conventionnelles (73%) et dans une moindre mesure de médiations judiciaires. Les médiations familiales représentent à elles seules les deux tiers de l'ensemble. En 2007, dans 15 antennes de Justice, ont été exercées des mesures de médiation permettant de traiter 484 situations. 57% de ces dernières sont des médiations judiciaires et 43% des médiations conventionnelles... » On peut télécharger ce rapport dans son intégralité sur le site du ministère de la Justice Il faut relativiser ces chiffres dans la mesure ou l'on dénombrait 123 Maisons de Justice et du Droit (MJD) et 49 antennes de Justice en 2007; il est fort choquant que la médiation n'ait été pratiquée que dans un si petit nombre de ces structures. En outre les MJD n'ont pas vocation à pratiquer les médiations judiciaires puisque les associations de médiation sont généralement référencées auprès des tribunaux qui ordonnent ces médiations. Il est également surprenant qu'en avril 2009, ce soient les chiffres 2007 qui paraissent...

Informations et mises en garde sur de bonnes conditions de médiation familiale

Après un rappel des conditions de la médiation, des conseils pratiques très clairs sur les limites du rôle du médiateur: <> Il est clair que je n'ai jamais vu un tel avertissement en France. Voir le communiqué intégral sur enbeauce.com

Le médiateur judiciaire, un concept inspiré du substrat culturel de la société

C'est ce qu'en pense en Algérie le Procureur général adjoint près la cour de Boumerdes, lequel dans le cadre d'une session de formation à la médiation a déclaré: "Le législateur algérien a puisé le concept de médiateur de la justice du substrat du legs culturel de la société algérienne, ainsi que des préceptes fondant sa religion ".."La médiation était pratiquée du temps de la colonisation française avant de relever que les algériens, "évitaient de recourir aux tribunaux français en leur préférant les tribunaux de droit coutumier basés, notamment, sur la jurisprudence islamique et les modes d'organisation sociétale de Tadjmaath en Kabylie et de Laachira et Al Azaba, dans la vallée du M'Zab, dont certains subsistent à nos jours ". Pour lui encore, le médiateur doit être: " une personne jouissant d'une grande considération et d'une bonne réputation au sein de la société, outre une expérience, un savoir faire et un pouvoir pour la résolution à l'amiable des problèmes en tous genres". Ces propos sont retranscrits par el Moudjahid du 25 mars 2009 On rappellera que le médiateur ne juge pas et n'a aucun pouvoir que ce soit magique ou de fait vis à vis des parties. il n'a pas non plus besoin de jouir d'une grande considération si ce n'est celle qu'il conquiert par son propre respect des règles du cadre et du processus de médiation, c'est à dire pour l'essentiel d'une éthique liée à celle-ci qui est avant tout un savoir-être doublé d'un réel savoir-faire.

"L'essentiel est de faire entrer la médiation dans l'organisation des juridictions".

Jean Claude Magendie, Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, présente les principales mesures pour développer la médiation avec d'autres intervenants sur le site du ministère de la justice qui consacre un billet avec des fichiers audio pour à la fois informer sur ce qu'est la médiation en ouvrant des pistes pour l'institutionnaliser. A noter le Président Magendie s'insurge sur l'emploi à tort et à travers du vocable médiation qui entraine beaucoup de confusion et participe du succès relatif jusqu'ici du processus de médiation. Monsieur Fabrice Vert, magistrat (qui par le passé a été en poste à Lille), chargé de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Paris a co-animé le groupe sur la médiation. Il s'exprime sur les avantages de la médiation. Un Président d'association de médiation, avocat au Barreau de Paris, s'exprime également pour exposer le rôle de l'avocat et rappeler les principes de la directive européenne du 23 avril 2008. Enfin, si on clique sur le mot médiateur, on a accès à une autre page avec également des fichiers audio de Madame Michele Guillaume-Hofnung, professeur à l'Université Panthéon-Assas, vice-présidente du Comité des droits de l'Homme et des questions éthiques (Commission nationale française pour l'Unesco) qui répond de façon synthétique et claire aux questions que l'on peut se poser en matière de médiation également quant aux médiateurs. Elle est l'auteure du "que sais je?" sur la médiation. La médiation est donc enfin bien à l'honneur sur le site du ministère depuis ce 13 février ici.

Le nombre de tribunaux en Europe chute sensiblement

C'est le résultat de la vaste étude menée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) et à la fois les budgets sont en augmentation. Le Monde relève que "Parmi les autres tendances de fonds, se développent la médiation, parmi d'autres alternatives aux poursuites et règlements des litiges. Trente-huit pays ont recours à la médiation, principalement pour les petites affaires pénales et en matière de droit de la famille. "Une justice simplifiée sous l'égide des parquets se développe en Europe", constate Jean-Paul Jean, responsable du groupe des experts de la Cepej." L'AFP souligne que "Un nombre grandissant de pays (38) applique la médiation. Il y avait 42 médiateurs accrédités pour 100.000 habitants en Autriche, 24 aux Pays-Bas, 2 au Portugal et seulement 0,2 en France en 2006. Pour la durée d'écoulement du "stock d'affaires pendantes civiles contentieuses en première instance", la statistique 2006 note qu'elle est de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L'Autriche (135) ou la Turquie (209) bénéficient de délais plus courts comme les pays d'Europe du Nord où la médiation paraît limiter le recours aux tribunaux."

LES AVOCATS ET LA MEDIATION : ACTEURS ET/OU PARTENAIRES ?

Sur les deux rôles essentiels des avocats en matière de médiation 

En France, l'image d'Épinal des avocats renvoie trop souvent encore aux caricatures de Daumier où ils ne sont que gens de robe avant, pendant et après le procès. Malgré la fusion des activités d'avocat conseil et d'avocat plaideur au début des années 90, les médias renforcent encore aujourd'hui cette image en réduisant trop souvent parfois son rôle à celle de bretteur impénitent dans l'arène judiciaire à l'occasion de procès à sensation ou des « affaires ». Seules les séries américaines le montrent aussi en son activité primordiale et essentielle de Conseil hors prétoires, facette par essence moins visible car discrète et confidentielle qui représente la partie immergée de l'iceberg. 

C'est ainsi encore que les réformes judiciaires en cours laissent entendre à tort que privilégier une déjudiciarisation, c'est se passer du recours à l'avocat au profit du notaire. Et pourtant, qui mieux que l'avocat a l'expérience et la pratique du conflit amiable et judiciaire pour savoir conseiller utilement en amont sur les risques et les aléas des choix retenus hors conflit ?! Il est le seul à pouvoir offrir une palette de prestations aussi large et à pouvoir accompagner un client jusqu'au bout de sa démarche dans un cadre amiable et/ou judiciaire. Tout l'intérêt de consulter rapidement un avocat est précisément de se préserver du pire car mieux vaut prévenir que guérir. 

Ce sont les avocats qui ont développé les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ouvrant une voie à une autre possibilité que la justice étatique sans pour autant s'en priver si nécessaire car une déjudiciarisation ne doit pas exclure le recours à un ordre juridique équitable et efficace répondant aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Il constitue le garde-fou d'une société démocratique. 

La médiation est au même titre que la conciliation et l'arbitrage un mode de résolution des conflits qui impose le recours à une tierce personne indépendante dite médiateur. 

Les techniques de médiation dès les années 1970 ont été développées par les avocats américains et ont été affinées notamment avec les notions de « gagnant/gagnant » et de « négociation raisonnée » au début des années 1980 pour poser un cadre et un processus de médiation moderne afin de sécuriser juridiquement la médiation tout en la rendant plus efficace. 

C'est pourquoi, les avocats sont donc les partenaires et/ou acteurs naturels privilégiés de la médiation selon qu'ils sont dans une activité de Conseil ou de Médiateur car la médiation concerne tous les domaines du droit hormis ceux qui se heurteraient à l'Ordre public. 

L'AVOCAT, ACTEUR DE MEDIATION EST MEDIATEUR 

L'avocat, qui a fait choix de suivre une formation approfondie à la médiation, est devenu un Médiateur à part entière. Quand il intervient dans le cadre d'une médiation conventionnelle ou judiciaire, il n'est pas en concurrence avec le Conseil habituel des parties en litige. Il n'est pas là pour se substituer à lui et ce, même si parfois, les personnes en présence sont tentées de le questionner mais aussi de rechercher son approbation. 

Le médiateur s'intéresse à la cause du conflit et au ressenti et pas seulement aux seuls effets à résoudre par une écoute active qui est une technique de facilitation à l'expression par une attitude (présence attentive, synchronisation, silences, signes d'écoute par la gestuelle par exemple) et un questionnement spécifique (questions ouvertes, fermées, reformulations, recentrage dans l'ici et maintenant, recadrage etc....) adaptées à la situation et aux personnes qui sont en médiation. 

Dans ce contexte, il doit avoir le souci de faire respecter un cadre précis (lieu, temps, aménagement de l'espace, pacte de non agression etc.) et il est le garant du respect des règles de fonctionnement de la médiation dont il doit rappeler les grands principes (l'exigence de sa neutralité et impartialité, la confidentialité et la liberté de pouvoir quitter la médiation à tout moment pour les parties mais aussi pour le médiateur). 

Et c'est ce cadre prédéfini qui lui permet de mener le processus de médiation qui obéit à ce modèle de négociation raisonnée en 4 étapes essentielles avec des variantes possibles.. 

Le rôle du médiateur vise à favoriser par la technique la poursuite ou la reprise du lien face à une rupture des relations en aidant les personnes en présence à analyser tous les aspects de leur conflit dans l'ici et maintenant. Il est un transmetteur, un catalyseur qui va permettre de favoriser l'émergence d'une solution qui sera la leur. 

Cela peut apparaître simple de prime abord mais la position de médiateur résulte d'une formation en droit, psychologie, sociologie, techniques de communication mais aussi d'un travail constant et continu sur soi-même pour dépasser les a priori et s'interdire de juger, de retraiter l'information reçue par son seul prisme. Ce n'est pas sa solution que l'on vient chercher, c'est une remobilisation différente en vue d'une solution viable mutualisée que les demandeurs à la médiation sont dans l'incapacité de trouver sans un médiateur professionnel car ils ne dépassent pas leurs positions de base. 

Pour autant, la médiation n'est pas une thérapie et n'a pas pour but d'inciter les personnes concernées à devoir revenir en médiation. Travailler dans l'ici et maintenant ne signifie pas du provisoire renouvelable ou interchangeable, l'objectif à atteindre pour les parties étant la pérennité des solutions trouvées. 

C'est au médiateur qu'il appartient de les reprendre par écrit pour sacraliser la parole donnée et signer l'acte avec elles mais il le renverra aux avocats pour la mise en forme juridique qui permet de valider ces accords. Cela dit, ce sont les parties qui décident ou non de rédiger un accord et de le transmettre pour le finaliser juridiquement et également de le faire homologuer ensemble devant un juge pour lui donner une force exécutoire. 

L'AVOCAT, PARTENAIRE DE MEDIATION EXERCE UN ROLE DE CONSEIL 

L'avocat a un devoir d'information et une obligation de conseil et c'est donc à lui qu'il appartient bien souvent en premier d'expliquer ce qu'est la médiation. 

Elle peut être stratégiquement un choix à proposer à ses clients. Si par exemple, il constate que le client voire l'adversaire ou les deux apparaissent être dans l'incapacité de dépasser leurs positions car encore dans l'émotion, le ressenti, le déficit de reconnaissance par des maladresses qui sont difficiles à rattraper par de simples explications rationnelles ou une solution purement juridique, la médiation est toute indiquée. 

Au mieux, la médiation, c'est gagnant/gagnant et au pire, c'est une absence de perdant de sorte que sauf à détecter une difficulté particulière, il a tout intérêt à favoriser la médiation et particulièrement quand le lien personnel ou commercial entre les parties doit être poursuivi. 

Si le moindre problème se pose en cours de médiation, le client doit pouvoir le consulter avant de recourir au juge directement pour identifier ce qui n'est parfois qu'une épreuve passagère dans l'évolution de sa position face au litige ou plus grave une sortie de la médiation. 

L'accompagnement de son client dans la démarche de médiation ne signifie pas sa présence à toutes les séances de médiation auxquelles il peut assister de principe. En aucun cas, un médiateur ne peut lui en interdire l'accès. Ce sont les parties qui décident et elles n'ont pas de ce point de vue à subir l'influence que ce soit du médiateur ou de leur avocat. Pour autant, il reste nécessairement en retrait mais cette présence peut apparaître favorable au cas par cas et à deux moments clefs de la médiation s'il y a doute, l'entrée et la sortie de médiation a fortiori si accord il y a à valider juridiquement pour le rendre exécutoire. Il semble se constater que cet accompagnement favorise la médiation par l'effet apaisant ou rassurant que le Conseil peut avoir face à des solutions qui se dégagent dont le client ne maitrise pas toujours simplement par subjectivité les avantages à court, moyen ou long terme. 

La médiation n'a pas vocation à dessaisir l'avocat du litige qui lui est soumis. Elle est simplement une chance de plus de s'exprimer en direct sans réserves car ce qui est dit doit rester confidentiel et ne peut donc être utilisé sans le consentement exprès des médiés. Le médiateur ne peut être appelé comme témoin. 

C'est dire que si certains avocats peuvent encore avoir des réticences à l'offre de médiation encore récente, c'est plus par méconnaissance ou mauvaise expérience de leurs clients. La professionnalisation de l'activité de médiateur est en marche mais elle n'est pas à ce jour une profession réglementée en Europe. Les objectifs d'harmonisation européenne sont limités sur ce point même si le contrôle de qualité est encouragé ainsi que l'élaboration de « codes volontaires de bonne conduite », ce qui est regrettable car force est de constater que tous les médiateurs n'ont pas à l'heure actuelle ce « formatage » déontologique spécifique des professions du judiciaire qui favorise une position de tiers indépendant. 

C'est bien pourquoi, les avocats ont un rôle fondamental à jouer en tant que partenaires et/ou acteurs de médiation dans l'intérêt premier de leurs clients. La médiation appartient au périmètre du droit. 

Ils doivent avoir le réflexe de la promouvoir. Si elle n'est pas la panacée universelle, elle permet « d'avancer dans un monde de droit » dont ils ne doivent pas s'exclure en sous estimant ses qualités. 

Dominique Lopez-Eychenié 

Avocate au Barreau de Lille 

Vice-Présidente de Nord Médiation.