Une médiation pénale n'exclut pas définitivement les poursuites judiciaires

La voix du Nord relate une médiation pénale non suivie d'effet qui a donné suite à une condamnation pénale: <<..Un chéquier dérobé à la sauvette et utilisé à six reprises pour acheter en majorité des vêtements. Pour des montants allant de 80 à plus de 300 E. L'auteure du larcin a été identifiée après qu'une commerçante de Hesdin l'a reconnue sur photos. La tentative de médiation a échoué platement : entendue, Anne-Marie B. s'était pourtant engagée à indemniser les victimes mais le temps a passé sans qu'elle commence à verser le moindre centime. D'où sa convocation devant le tribunal correctionnel. Son passé judiciaire ne plaidant pas en sa faveur, et n'étant pas venue au tribunal pour se défendre, elle a écopé d'un mois de prison ferme et de 300 E à régler. >> Voir l'article ici

Une médiation pénale n'exclut pas définitivement les poursuites judiciaires

La voix du Nord relate une médiation pénale non suivie d'effet qui a donné suite à une condamnation pénale: <<..Un chéquier dérobé à la sauvette et utilisé à six reprises pour acheter en majorité des vêtements. Pour des montants allant de 80 à plus de 300 E. L'auteure du larcin a été identifiée après qu'une commerçante de Hesdin l'a reconnue sur photos. La tentative de médiation a échoué platement : entendue, Anne-Marie B. s'était pourtant engagée à indemniser les victimes mais le temps a passé sans qu'elle commence à verser le moindre centime. D'où sa convocation devant le tribunal correctionnel. Son passé judiciaire ne plaidant pas en sa faveur, et n'étant pas venue au tribunal pour se défendre, elle a écopé d'un mois de prison ferme et de 300 E à régler. >> Voir l'article ici

"consentir à une médiation, ce serait comme accepter d’être achetée…"

Dans un article de Marie BOËTON du 31 juillet: Les victimes de discriminations hésitent encore à porter plainte - France - la-Croix.com ressurgit la polémique déjà ancienne entre les associations et La Halde sur la méthode à retenir pour sanctionner et vider ces discriminations anti-racistes (Cf la position dogmatique de SOS racisme évoquée ici). La journaliste s'interroge sur le peu d'empressement des victimes à saisir la justice et indique qu'en 2008, les pôles anti-discrimination n'ont reçu en moyenne que trois plaintes chacun. Elle pose la question de la difficulté du combat judiciaire et relève que chaque année, sur les centaines de plaintes déposées, seule une vingtaine donnent lieu à une condamnation. « Autant dire qu'une vraie impunité continue de régner », regrette le président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Mouloud Aounit. <> "Il suffit de quelques décisions de justice fortes et bien médiatisées pour sensibiliser les entreprises" Une autre affaire, révélatrice de la différence d'approche entre la Halde et SOS Racisme, alimente la controverse depuis plusieurs mois. Une femme d'origine africaine s'est récemment vu refuser l'embarquement pour Moscou sur une très fameuse compagnie aérienne européenne. Et ce à la suite d'un accord passé entre la compagnie et les autorités moscovites, qui prétendent vouloir prévenir les attaques dont font l'objet les personnes à la peau noire sur le sol russe. « Si ce dossier avait été présenté à un juge, les méthodes de cette entreprise auraient pu être dénoncées et condamnées », assure Samuel Thomas. Mais la jeune femme a préféré opter pour une médiation, via la Halde. Pour Fabien de Chavanne, il n'est pas nécessaire que chaque affaire débouche sur un procès, « il suffit de quelques décisions de justice fortes et bien médiatisées pour sensibiliser les entreprises. » Alors médiation ou procès ? Au Mrap, on refuse toute position dogmatique. « L'intérêt de la victime est notre seule priorité. Elle seule sait ce qui est bon pour elle », assure Mouloud Aounit. «En revanche, lorsqu'une grande entreprise d'État ou une organisation financée par des fonds publics se rend coupable de discrimination, nous faisons tout pour que la victime porte plainte. De sorte que les subventions versées à l'entreprise soient conditionnées au respect du droit. » >> Mon Commentaire: il est choquant de voir que pour une des victimes qui témoigne "consentir à une médiation, ce serait comme accepter d'être achetée...» car cela prouve surtout qu'elle est probablement très mal informée de ses droits en la matière puisque ce n'est pas cela. Consentir à une tentative de médiation ne signifie pas du tout que l'on renonce définitivement à poursuivre judiciairement. Chercher à dialoguer n'est pas s'abaisser. Une indemnisation peut se demander et être obtenue que ce soit par procédure amiable ou judiciaire mais n'est que la réparation d'un préjudice reconnu qui ne disparait pas pour autant entièrement par la remise d'un paiement. La douleur a besoin d'etre entendue mais reconnue et pas seulement par la société mais par celui qui l'a provoquée. En cela, il est illusoire de penser qu'une réparation matérielle et une sanction pénale contraignante répare valablement, De même, le préjudice peut être aggravé par la médiatisation à outrance d'une affaire. Si la personne discriminante reste sur ses positions et que la médiatisation la tourne en victime des associations qui en font un bouc émissaire, comprendra t-elle vraiment ce qu'elle a fait et les incidences de son acte. La Halde constate qu'il y a beaucoup de discrimination directe ou indirecte par ignorance, bêtise de la part de personnes qui n'ont pas même conscience de commettre un acte raciste par certains actes discriminant et c'est certainement cela qui est grave. Le but visé doit être de vider définitivement la discrimination et d'éviter toute réitération de celle-ci et de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour penser et agir autrement dans l'entreprise durablement. C'est que s'emploie à faire La Halde. En tout état de cause, une fois que les personnes poursuivantes sont informées de leurs droits, c'est à elles qu'il appartient en toute connaissance de cause de savoir ce qu'elles souhaitent et qui correspond le plus à leurs attentes propres. Il ne faut pas perdre de vue que le respect de la personne est aussi celui de sa volonté de faire ce qu'elle veut sans pression extérieure et de ne se priver d'aucune voie de recours qui lui donne à elle en premier pleine satisfaction pour obtenir une juste réparation, c'est à dire celle qui correspond à ce qui est bien pour elle durablement en faisant entendre sa dignité sans que la réparation du préjudice ne se limite à se vendre ou se faire acheter par qui que ce soit. Pour cela, il y a encore fort à faire en matière de communication sur les modes alternatifs de résolution des conflits et les bénéfices souvent insoupçonnés de la médiation mais La Halde doit aussi en ordonner beaucoup plus qu'elle ne semble le faire actuellement.

Vers un arrêt des médiations pénales dans les cas de violence aux femmes

<> Extrait de l'article intégral à lire sur le nouvel observateur ici Mon commentaire: la violence et la médiation est un sujet qui a toujours fait polémique. La France était jusqu'ici contre puis partagée ou attentive aux positions espagnole et italienne qui sont opposées. La Belgique semble avoir une position plus modulée à ce sujet partant du principe qu'il faut essayer. Il semble que l'on penche désormais vers la solution espagnole au motif que faire l'effort de dialoguer serait admettre des torts réciproques. Comme tous les sujets de société, il y aura toujours les farouches militants du non et du pour et puis, il y a les cas pratiques auxquels on peut être confronté. Si a priori, il ne faut pas composer avec la violence, il y a à mon sens lieu de s'intéresser à la cause plus qu'aux effets pour tenter de voir si une solution peut être trouvée. Il faut aussi savoir diriger vers une aide extérieure compétente. La réponse n'est pas aussi tranchée qu'on veut bien le dire. Cela étant, si une médiation familiale a tout son sens, une mediation pénale ne l'a pas car elle s'exerce dans un cadre particulier où on rappellera que le médiateur agit en tant que délégué du Procureur et où par voie de conséquence, la victime désignée est bien au contrzire selon moi en position de force déclarée, ce qui fausse tout débat. L'acteur des violences sait qu'il n'a d'autre choix que de composer pour ne pas se retrouver devant le tribunal correctionnel. Il n'y a ni neutralité, ni confidentialité, ni indépendance, ni impartialité dans ce genre de débat. A mon sens, cette procédure doit être réformée. Dans les cas de violences familiales qui sont les plus fréquentes des violences faites aux femmes, il faudrait quand la victime va au commissariat prévoir une information systématique sur les aides de toute nature pouvant être apportées juridiques et psychologiques notamment et aussi sur la médiation familiale afin de tenter une reprise du dialogue avant de concrétiser une plainte et de rentrer dans un circuit pénal. Ni la victime, ni l'auteur (e) des faits n'y seraient contraints comme dans l'actuelle médiation pénale où ils sont déjà dans un processus judiciaire et ont du mal à dire NON. De par l'effet de l'article 2238 du code civil, la victime ne subit aucun préjudice puisque la mesure de médiation suspend le délai de prescription encouru. De la même façon, cela encouragerait à une reprise de dialogue et les médiateurs requis seraient plus libres dans leur intervention. La médiation retrouverait alors sa valeur pédagogique pleine et entière dans la reprise du dialogue nécessaire si elle est souhaitée Bien sûr, tout ceci est à manier avec précaution selon les cas. Il y a la violence accidentelle puis la violence plus installée. S'il est aisé de constater les effets physiques de la violence, elle est le plus souvent avant tout de nature psychologique. Sans rentrer dans les explications de phénomène de violence, de phase dite "lune de miel", du syndrome de Stockholm, de triangle de Karpman etc, il est certain que le médiateur a un rôle particulier à tenir et le processus s'en trouve un peu modifié ne serait ce que parce qu'il faut établir de manière plus précise particulièrement dans un conflit conjugal, si les personnes peuvent aller ou non en médiation. Il ne peut être neutre vis à vis de la violence car elle n'est pas acceptable. Il doit mesurer les critères de dangerosité et les indices doivent se déceler dès le premier entretien qui doit être mené à mon sens individuellement pour éviter les pressions éventuelles avant de mener un entretien éventuel avec les deux personnes en cause. Il faut savoir où les personnes concernées en sont. Une étude de Linda Gardner permet d'avoir en tête des interrogations qu'il convient de poser. Ce sera aussi au médiateur de prendre une position pour considérer qu'il ne peut y avoir de médiation sans avoir à en dire plus. Le contrôle de l'un sur l'autre est un obstacle majeur à la médiation. Il doit aussi garder à l'esprit que la médiation peut devenir un outil de contrôle de plus de l'un sur l'autre. Le médiateur devra alors proposer de services d'aide et professionnels compétents car il n'a pas à se substituer à ceux-ci à savoir notamment psychologues et psychiatres. Le recours à ces aides n'est d'ailleurs pas alternatif à la médiation. Ce sont des éléments que les avocats qui reçoivent des victimes doivent avoir présents à l'esprit pour ne pas rentrer dans un processus judiciaire trop vite ou quand il est déjà en cours savoir ménager des phases qui peuvent apporter un plus ou devenir alternatives en prenant toutes les précautions utiles pour leurs clients. Ils ont un rôle fondamental à jouer et notamment dans la rédaction d'un protocole d'accord de médiation qui doit pouvoir envisager récidives et réitérations dans le respect des règles d'ordre public.

Forte augmentation de la "médiation" pénale chez les mineurs

C'est un article de Pierre Gallais dans les dernières nouvelles d'alsace du 24 février 2009 concernant le TGi de Mulhouse dont extraits: <<..... prise en charge récemment accrue des auteurs de violences conjugales pour prévenir les récidives : le procureur de la République Régis Delorme fait le point sur deux types d'actions judiciaires mises en exergue à la rentrée judiciaire de janvier (*)......20% en 2008 par rapport à 2007, indiquait Régis Delorme le 12 janvier dernier lors de l'audience de rentrée du TGI mulhousien. Rencontré récemment, le procureur développe son propos : « Il s'agit en fait de "médiation-réparation" dont on a augmenté le processus en temps réel. » Désormais, deux parquetiers consacrent une demi-journée par mois à cette médiation, avec un éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse, avec aussi les ... >> voir DNA NB: j'aime bien l'expression "mediation-réparation" car on rappellera que dans la mesure où la médiation pénale est menée par exercice de délégation du procureur, on ne peut pas considérer qu'il s'agisse de médiation neutre, indépendante et impartiale. Il y a nécessairement un déséquilibre entre le prévenu et les victimes puisque le but visé est la réparation. Il n'est pas même certain que ces médiations soient toujours déléguées à des personnes comme des éducateurs de la protection judiciaire ayant suivi une formation à la médiation pour utiliser les techniques de médiation dans le sens pédagogique pré-supposé.