Arrêté de nomination de nouveaux membres de la commission fédérale de médiation en Belgique

En Belgique, il faut un agrément et à tout le moins, c'est souhaitable pour exercer la profession de médiateur. C'est un gage de garantie et de sérieux. Seuls les médiateurs agréés peuvent permettre une demande à l'aide juridictionnelle par exemple (Voir ici les conditions de recours à un médiateur en Belgique). L'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la commission fédérale de médiation; L'arrêté du 20 août 2009 (voir l'arrêté intégral ici publié au moniteur qui est l'équivalent français du journal officiel) porte sur la désignation à un mandat de membre de la commission fédérale et entérine les choix faits par les organisations représentatives belges dans lesquelles à l'inverse de ce qui se passe en France, les juristes comme partout dans le monde, sont majoritaires. Extrait de l'arrêté sur les organisations reconnues comme représentatives <<...Vu les appels aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation, publiés au Moniteur belge des 27 février 2009 et 27 avril 2009; Vu les présentations de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone; Vu les présentations de l'"Orde van Vlaamse Balies"; Vu les présentations de la Fédération royale du notariat belge; Vu les présentations du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI); Vu les présentations de l'Association pour la Médiation familiale (AMF); Vu les présentations de l'Union belge des Médiateurs professionnels; Vu la présentation du Brussels Mediation Center; Vu la présentation de l'Institut des juristes d'entreprise; Vu la présentation du "Vlaams Welzijnsverbond"; Vu la présentation du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME); Vu la présentation de la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk"; Considérant que tant l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone que l'"Orde van Vlaamse Balies" et la Fédération royale du notariat belge ont présenté un seul candidat pour chaque candidature;...>>. Parmi les personnes désignées, je note qu'Hélène Van den Steen et Anne-Sophie Delbet-Varlet que je connais bien et apprécie sont désignées en tant que médiateur d'expression française n'exerçant ni la profession de notaire ou d'avocat. Qu'elles en soient chaleureusement félicitées !

Le projet d'un nouveau tribunal de la famille favorisant la médiation

C'est en Belgique. <<..La section Jeunesse et Famille du Tribunal de première instance comprendra trois chambres: une chambre famille avec toutes les compétences civiles y compris les procédures d'urgence, une chambre jeunesse avec les compétences en matière civile pour les mineurs en danger et protectionnelle à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction ainsi que la compétence sur les mineurs malades mentaux, et enfin un chambre spécifique pour les mineurs dessaisis. On y appliquera la règle "une famille-un dossier". Le principe de la saisine permanente sera d'application et la comparution personnelle des intéressés sera prévue dans plusieurs matières afin de favoriser le processus de médiation et de conciliation. ...>> Lire l'article intégral de 7s7.be

A propos de médiation dans l'Union européenne

Le rapport Floch présenté à L'Assemblée Nationale en février 2007 reste une bonne synthèse sur les positions des institutions et la pratique des Etats membres.

Les modes alternatifs de resolution des conflits en Europe

Les modes alternatifs se retrouvent sur réseau judiciaire européen de la Commission ex/ la suède en suède et ailleurs

Un guide interactif pour les plaignants à l'encontre des institutions de l'Union européenne

Le site service public.fr relaie l'information de mise en place d'un guide interactif ce 13 mars par le médiateur européen en ces termes: "Le Médiateur européen a présenté vendredi 13 mars un guide interactif pour les plaignants, disponible en ligne dans les 23 langues officielles de l'Union européenne (UE). Ce guide vise à orienter les citoyens, les entreprises, les associations et les autres organisations vers l'organisme le mieux à même de traiter leurs plaintes ou leurs demandes d'informations, la majorité des plaintes reçues chaque année ne relevant pas du mandat du Médiateur. Les citoyens d'un État membre de l'UE ou les résidents dans l'un d'eux peuvent en effet présenter une plainte au Médiateur européen qui procède à des enquêtes en cas de manquement ou défaillance de l'administration dans les institutions et organes de l'UE. Il y a mauvaise administration lorsque une institution n'agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l'homme. Voici quelques exemples : irrégularités administratives, injustice, discrimination, abus de pouvoir, manque de réponse, refus d'information, retard évitable..." Voir sur service public.fr qui renvoie à ce guide ici En fait, il faut voir que ce guide est surtout destiné en pratique à écarter les plaintes pour lesquelles le médiateur européen ne serait pas compétent. C'est pourquoi, je vous propose en fichier joint le formulaire de plainte qui retrace les questions de compétence par ailleurs, c'est tout aussi rapide et efficace.

SOLVIT: un réseau de résolution des problèmes de libre-circulation européenne en ligne

"SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits. SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice." Voir leur site SOLVIT (dont vous observerez qu'il est hébergé par les institutions communautaires) pour plus amples informations qui explique le fonctionnement et la mise en oeuvre de votre plainte car c'est bien de cela qu'il s'agit.