Le Conseil d'Etat propose de créer une "injonction de médiation sociale"

Le Conseil d'État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral, que l'on retrouve sur le site du Conseil d'Etat, ici. Le rapport in extenso est téléchargeable ici. <> Il s'agirait selon ce rapport (page 40) d'<> la médiation deviendrait une peine !?