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jeudi 17 septembre 2009
Création d'un nouveau programme d'appui aux droits linguistiques
C'est chose faite au Canada alors que ce programme était attendu (cf. ici)
<> Il se demande à juste titre alors que celui-ci était à nouveau en passe de pouvoir être rétabli comment organiser des séances de médiation sur des droits constitutionnels, ce qui est en effet serait assez curieux.
extrait article intégral de radio canada
Tout ceci donne finalement l'impression que la médiation est proposée dans un cadre inopportun pour prévenir de contestations judiciaires.
Voir également sur cyberpresse.ca
A suivre..
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