La Cour d’appel de Paris signe un protocole d’accord avec une association loi 1901 pour le règlement des litiges de l'internet

<> Extraits du communiqué de presse du 7 avril 2009 à lire intégralement ici Il me semblait qu'une juridiction se devait de rester impartiale. On ne peut qu'être surpris sans que cela ne remette en cause l'expérience de l'organisme "élu" par la Cour d'appel de Paris. Cela lui donne un label particulier à l'instar des étiquettes du style "fournisseur de la reine" vis à vis de tous les spécialistes des droits de l'internet qui est assez choquant et pour le moins déloyal.