Le projet d'un nouveau tribunal de la famille favorisant la médiation

C'est en Belgique. <<..La section Jeunesse et Famille du Tribunal de première instance comprendra trois chambres: une chambre famille avec toutes les compétences civiles y compris les procédures d'urgence, une chambre jeunesse avec les compétences en matière civile pour les mineurs en danger et protectionnelle à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction ainsi que la compétence sur les mineurs malades mentaux, et enfin un chambre spécifique pour les mineurs dessaisis. On y appliquera la règle "une famille-un dossier". Le principe de la saisine permanente sera d'application et la comparution personnelle des intéressés sera prévue dans plusieurs matières afin de favoriser le processus de médiation et de conciliation. ...>> Lire l'article intégral de 7s7.be